Vous souhaitez aider un proche à acheter un logement ou à financer des travaux de rénovation énergétique ? Une exonération des droits de mutation à titre gratuit est prévue pour les dons d’argent, sous certaines conditions. Découvrez comment en bénéficier et les règles à respecter.

Une exonération jusqu’à 300 000 € pour aider ses proches
Le gouvernement a mis en place une mesure permettant aux particuliers de transmettre des sommes d’argent à leurs proches sans payer de droits de mutation. Cette exonération s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 et peut atteindre :

100 000 € par donateur
300 000 € par donataire

Ces dons doivent être faits en pleine propriété et peuvent être consentis aux :

-  Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants,
-  À défaut, neveux et nièces.

Conditions d’éligibilité : à quoi peut servir l’argent ?
Pour bénéficier de cette exonération, la somme reçue doit être utilisée dans les six mois suivant la donation pour :

  • L’achat d’un bien immobilier neuf ou en construction, destiné à être une résidence principale.
  • Des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique.

Il ne suffit donc pas de donner ou de recevoir une somme d’argent : elle doit être utilisée à des fins précises et encadrées.

Quelles sont les obligations après la donation ?
Afin de conserver l’exonération, le bénéficiaire du don doit respecter certaines règles :

✔️ Conserver le bien en résidence principale pendant au moins 5 ans.
✔️ Ne pas revendre ou changer l’usage du bien avant ce délai.
✔️ Ne pas cumuler cette exonération avec un autre crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique.
❌ En cas de non-respect des conditions, l’exonération sera annulée et des droits de mutation devront être payés.

Pourquoi cette exonération ?
Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété et à encourager la rénovation énergétique des logements. Elle représente un levier intéressant pour transmettre une partie de son patrimoine tout en aidant ses proches à s’installer durablement.

Si vous envisagez de faire une donation dans ce cadre, contactez nous pour que nous puissions vous aider à créer votre dossier et vous accompagner jusqu’à la signature !