Tout savoir sur la loi Lemoine 2022
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date.
OBLIGATION D’INFORMER :
Les assureurs ont pour obligation d’informer chaque année leur assurés sur la possibilité de résilier leur contrat et ainsi les modalités de leurs droits.
1ère nouveauté
Le questionnaire de santé n’est plus nécessaire pour certains emprunteurs si ceux-ci ont moins de 60 ans lors de la fin de leur emprunt et si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €.
2ème nouveauté
Le droit à l’oubli est également réduit pour les personnes ayant eu un cancer. Il passe de 10 à 5 ans. Une nouvelle pathologie a été ajoutée également dans ce droit à l’oubli : l’hépatite C.
3ème nouveauté
Enfin la mesure phare de cette nouvelle loi est la possibilité de changer son assurance emprunteur à tout moment pendant toute la durée de votre crédit.
